Nomination de M.Malo Depincé à la Commission des clauses abusives

LE CDCM a le plaisir d’annoncer la nomination de M. Malo Depincé, membre de l’équipe et Directeur du Master 2 consommation et concurrence à la Commission des clauses abusives.
La Commission des clauses abusives, inscrite à l’article L. 132-2 du Code de la consommation, est placée auprès du ministre chargé de la consommation.
Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels. Elle examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
La commission peut être saisie par un juge à l’occasion d’une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle.
Chaque année la Commission établit un rapport d’activité.

Jeudi 26 mars 2015 – Colloque « l’effectivité du droit de la consommation »

affiche colloque anger

Le 26 mars prochain se tiendra à la faculté de droit, d’ économie et de gestion d’Anger un colloque ayant pour thème l’effectivité du droit de la consommation. Les interventions et débats s’articuleront entre les questions de l’effectivité spontanée et de l’effectivité imposée de la matière. A cette occasion, Monsieur Malo Depincé – directeur du Master 2 Consommation et Concurrence – interviendra sur le thème « influence du marché et économie ».

 

L’effectivité du droit de la consommation 

9 h 15- Accueil des participants

9 h 45 – Allocutions d’ouverture

Michèle FAVREAU, Doyen de la faculté de droit, économie et gestion de l’université d’Angers
Hervé RIHAL, Directeur du Centre Jean Bodin

10 h – Propos introductifs
Sabine BERNHEIM-DESVAUX, Maître de conférences HDR à l’université d’Angers

 

L’effectivité spontanée : le respect du droit de la consommation par les acteurs économiques

Présidence de la matinée : Jean CALAIS-AULOY, Professeur émérite à l’université de Montpellier I

10 h 10 – Les préalables à l’effectivité spontanée Dominique FENOUILLET, Professeur à l’université de Paris II-Panthéon-Assas

10 h 30 – Influence du marché et économie
Malo DEPINCE, Maître de conférences HDR à l’université de Montpellier I

10h50 – Débats

11h – Pause

11h20 – Le rôle des institutions et des associations de consommateurs
Jean-Marc GRANIER, Secrétaire général de la Commission des clauses abusives et Directeur de la documentation juridique à l’INC

Hervé LE BORGNE, Vice-président fédéral de l’UFC- Que choisir

11 h 50- Les enseignements tirés du droit de la concurrence
Georges DECOCQ, Professeur de droit privé à l’université Paris- Dauphine

12 h 10 – Débats

12h30 Déjeuner

 

 

L’effectivité imposée : le respect du droit de la consommation assuré par la sanction

Présidence de l’après-midi : Laurent LEVENEUR, Professeur à l’université de Paris II-Panthéon-Assas

L’effectivité du droit de la consommation à l’intérieur de nos frontières

14h- Quelle sanction pour faire cesser les infractions au droit de la consommation ? Christophe BLANCHARD, Professeur à l’université d’Angers

14 h 20- Quel mode de résolution est adéquat pour résoudre les litiges ?
Michel ASTRUC, Médiateur de GDF-Suez de 2005 à 2014

Isabelle COUTURIER, Vice-présidente du TGI d’Angers chargée du TI de Saumur

14 h 50- Médiation et actions collectives
Lionel ASCENSI, Magistrat – maître de conférences associé à l’université d’Angers

15 h 10- Débats

15 h 30- Pause

L’effectivité du droit de la consommation hors de nos frontières

15 h 50- Le droit européen de la consommation. Elise POILLOT, Professeur à l’université du Luxembourg

16 h 10- Le développement des réseaux de coopération entre les Etats membres.
Bianca SCHULTZ, Responsable du CEC France, réseau ECC-net

Didier GAUTIER, DGCCRF, Directeur du service national des enquêtes

16 h 40 – Débats

17 h – Rapport de synthèse
Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD, Professeur à l’université de Versailles-Saint-Quentin

17 h 30- Cocktail

L’appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence

thèse G.MALLEN

Ancien étudiant du CDCM (promotion 2007/2008), Guillaume Mallen  est aujourd’hui Docteur en Droit privé et avocat. Sa thèse soutenue en 2013, sous la Direction de Madame Linda Arcelin, a récemment fait l’objet d’une publication chez l’Harmattan.

« Pourvues d’une signification spécifique au sens de l’étude et définies comme des comportements contractuels unilatéraux et abusifs dans les rapports entre professionnels, les « pratiques restrictives » amoindrissent considérablement la capacité concurrentielle du partenaire commercial. Le droit de la concurrence et, plus particulièrement, le droit des pratiques anticoncurrentielles peut constituer une voie de droit permettant la répression de ces comportements. Le travail de thèse présenté ici permet de s’interroger sur l’efficacité de l’entente et des abus de domination, entendus comme concepts d’accueil, afin de lutter contre les « pratiques restrictives ».

Alors même que les abus de domination présentent des points de convergence importants avec la notion de « pratique restrictive », l’appréhension est profondément nuancée. Les exigences textuelles inhérentes à la démonstration de l’abus de position dominante (art. 102 TFUE et L. 420-2, al. 1er du Code de commerce) sont drastiques et l’appréciation de l’abus de dépendance économique en droit français (art. L. 420-2, al. 2 du Code de commerce) est si étroite qu’elle ne permet pas de faciliter la captation positive des pratiques restrictives. En outre, la preuve de la restriction de concurrence est difficile à rapporter en présence de comportements qui atteignent, le plus souvent, le simple partenaire contractuel et non le marché entendu dans sa globalité.

Paradoxalement, si l’entente apparaît comme un concept peu ressemblant dans ses composantes à la notion de « pratique restrictive », l’appréhension y est privilégiée (art. 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce). Afin de faciliter la mutation de la pratique en comportement concerté, les autorités de concurrence procèdent à une lecture généreuse du critère de la concertation. La restriction de concurrence fait également l’objet d’une appréciation compréhensive.

Que l’appréhension soit opérée au titre de l’entente ou des abus de domination, l’auteur propose des pistes de réflexion afin de perfectionner le traitement concurrentiel des pratiques restrictives »

Source: http: www.lgdj.fr