La taxe d’apprentissage

Qu’est ce que la Taxe d’apprentissage?

La Taxe d’apprentissage est un impôt versé avant le 1er mars de chaque année par l’employeur au titre de l’année civile.

Elle est due par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) employant au moins un salariés.

Elle est égale à 0,5% de la masse salariale (Taxe d’apprentissage = masse salariale x 0,5% – art. 225 CGI)

Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage

Sont distinguées les entreprises redevables de la Taxe d’apprentissage et celles dites « affranchies ».

Sont redevables de la Taxe d’apprentissage les entités juridiques qui exercent une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal (art. 34 et 35 du CGI) et réunissent trois conditions cumulatives:

– être soumises au droit français (principe de territorialité)

– être assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ou aux bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) au titre de l’impôt sur le revenu

– avoir au moins un salarié (qui compose la masse salariale – art. 224 du CGI)

 

Pourquoi reverser la Taxe d’apprentissage ?

Le master consommation-concurrence et le master droit privé économique sont pour l’essentiel financés par le seul budget de l’État mais les entreprises ont un rôle essentiel à jouer, en apportant l’expérience de leurs équipes ou en versant au master leur taxe d’apprentissage.

La taxe d’apprentissage est le seul impôt dont les entreprises ont la libre affectation. Elle est l’occasion pour chaque entreprise de contribuer aux formations d’excellence à même de leur offrir les collaborateurs qu’elles recherchent.

Les Master 2 du CDCM forment des juristes d’entreprise spécialisés en droit du marché qui, pour leur formation, ont besoin du soutien de leurs futurs employeurs.

La taxe d’apprentissage permet de renforcer les modules d’enseignement spécialisés et de garantir l’intervention de praticiens de haut niveau. Elle permet de développer les instruments pédagogiques nécessaires (ouvrages et matériel informatique, etc.).

Cette aide assure des liens privilégiés et personnalisés définis en commun, entre formateurs et entreprises, pour que chacun puisse tirer tous les avantages de cette nécessaire collaboration.

 

Comment reverser la taxe d’apprentissage?

> Si vous souhaitez nous reverser votre taxe d’apprentissage, il suffit de remplir le bordereau de versement et de nous le faire parvenir à l’adresse suivante :

Centre du Droit de la Consommation et du Marché – Faculté de Droit et de Sciences politiques

Bâtiment 2 (4ème étage) – 14, Rue Cardinal de Cabrières – 34060 Montpellier Cedex 2.

> Vous pouvez effectuer le versement par l’intermédiaire d’une C.C.I ou d’un OCTA, par virement, sur le compte:

Trésor public – Trésorerie générale

n° 10071 34000 0000100338339 – à l’ordre de M. l’ Agent comptable de l’Université de Montpellier

En précisant le bénéficiaire :

Master 2 Droit Privé Economique et Master 2 Consommation et Concurrence

 

Pour davantage d’informations ou pour prendre contact avec notre Centre, veuillez renseigner le formulaire de contact ci-dessous: 

 

 

 

 

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