Projet de réforme du droit des contrats

Dans le cadre de la consultation publique lancée par le ministère de la Justice sur l’avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, des étudiants des deux promotions 2014/2015 du CDCM ont délivré le 27 avril 2015 une note en réponse. Le document est accessible au format PDF ci-dessous:

 

Réponse à la consultation publique portant sur le projet de réforme du droit des contrats

Florent ANDREA, Chloé ATLAN, Alexandra BOIRAT, Alissa LAGARRIGUE, Laetitia
PLEYBER et Mélanie VIALLE

Master 2 Consommation et Concurrence

***
Cédric BULL, Amandine CHAPOU, Coralie DUMAS, Elie MARTEL,

Leila MEBARKI et Clémence PICARD

du Master 2 Droit Privé Economique

 

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s