Dans le cadre de la consultation publique lancée par le ministère de la Justice sur l’avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, des étudiants des deux promotions 2014/2015 du CDCM ont délivré le 27 avril 2015 une note en réponse. Le document est accessible au format PDF ci-dessous:
Réponse à la consultation publique portant sur le projet de réforme du droit des contrats
Florent ANDREA, Chloé ATLAN, Alexandra BOIRAT, Alissa LAGARRIGUE, Laetitia
PLEYBER et Mélanie VIALLE
Master 2 Consommation et Concurrence
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Cédric BULL, Amandine CHAPOU, Coralie DUMAS, Elie MARTEL,
Leila MEBARKI et Clémence PICARD
du Master 2 Droit Privé Economique
